Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 17 - Code de déontologie des médecins
Article 73.1
Versions de la disposition
73.1. Constitue notamment un avantage matériel visé au paragraphe 3 de l’article 73 la jouissance d’un immeuble ou d’un espace à titre gratuit ou à rabais pour l’exercice de la profession médicale, consentie à un médecin ou à une société dont il est associé ou actionnaire par:
1° un pharmacien ou une société dont il est associé ou actionnaire ;
2° une personne dont les activités sont liées, directement ou indirectement, à l’exercice de la pharmacie;
3° une autre personne dans un contexte pouvant comporter une situation de conflit d’intérêts, réel ou apparent.
Le caractère juste et raisonnable d’un loyer s’apprécie notamment en fonction des conditions socioéconomiques locales, au moment où il est fixé.
